2290 et 2302 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M.

procédure civile, 4, 1134 et 2044 du Code civil; 3°) en refusant de condamner la seconde à exécuter l'obligation contractée envers M.

L. 331-5 du code de la consommation, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'il découle des principes organisant le procès équitable, dans sa dimension du droit

524 du code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile et de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé

12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'à défaut de signature d'une convention, les honoraires doivent être fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un accord d'entreprise ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-1-1 du code du travail qui ont ainsi été violées ; Mais attendu

fondamentales, troisièmement d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et quatrièmement de diverses illégalités relatives à l'évaluation du préjudice

1166 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' ayant constaté que malgré la régularisation de la procédure envers la copropriété, Mme X... concluait à la responsabilité

la puissance publique, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et les principes relatifs à la responsabilité de la puissance publique ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher

X...dans le cadre de son mandat pour justifier la rétention de somme litigieuse, le juge de proximité viole l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile selon lesquels, d'une part, les parties ont la charge d'alléguer les faits

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 12 du

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif que ce texte n'était pas invoqué par la SCI, la cour d'appel

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours; que la cour d'appel pour statuer comme elle l'a fait retient un motif erroné puisque,