Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

Mmes Nathalie RECOULES et Stéphanie DUPONT ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie RECOULES, présidente, - Mme Stéphanie DUPONT, conseillère, - Mme

les sommes dues par lui après suppression du mécanisme d'indexation ; Attendu que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code

5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée ; que lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement

Sur cette clause, monsieur [W] [K] et madame [J] [Y] au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation soutiennent que celle-ci ci-dessus rappelée est abusive au motif que le mandat étant sans exclusivité

du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE l'article L.134-13 du Code énonce que la réparation prévue à cet article L.134-12 n'est

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Attendu que la banque Inchauspé réplique que les consorts E... ne peuvent simultanément lui reprocher un soutien abusif et une rupture abusive de crédits, fait observer qu'elle a été étrangère à l'acte

Il a été vu qu'elle comporte tous les éléments d'information, y compris sur le calcul des intérêts.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

des clauses abusives.

Elle sollicitait la condamnation de ces personnes à lui payer, chacun, la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour démission abusive, au vu des dispositions de l'article L 122-13 du Code

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M. FREY, Conseiller qui en ont délibéré.

D’autre part, l’article R632-1 prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat

du 12 février 2021.