de présence, doit être calculée en tenant compte de son ancienneté telle que décrite par l'article 12 de la convention collective applicable et qu'un rappel à ce titre à hauteur de 737,05 euros doit lui

L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble les articles 12 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce

de forfait telles que prévues par la convention collective ont été respectées.

collective.

13 de la convention collective applicable.

12 de la convention collective de l'esthétique cosmétique et enseignement associé, dispose que les employeurs doivent fournir à leu personnel le matériel et les produits nécessaires à la bonne exécution

L1121-1 du code du travail et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de travail exécutées après 18 h 30 au paiement duquel le Bureau Francis Lefebvre est condamné, la salariée est en droit de prétendre à certains rappels de salaire ci-dessous déterminés ; que selon l'article

12 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire qui stipule : ' Toute absence résultant d'une maladie ou d'un accident autre que de travail ou de trajet, ou de toute autre cause

Cependant, ainsi que le fait valoir le salarié, il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Le poste de directeur d'établissement relevait selon l'annexe classification attachée à la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du statut cadre. Par conséquent, M.

tel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs totalement inopérants à justifier qu'elle ait considéré que le salarié était chef d'équipe, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

En application de l'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, la mention d'une période d'essai doit obligatoirement figurer dans le contrat

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Sur les conséquences du licenciement : La société Paul Prédault emploie au moins onze salariés et applique la convention collective de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.

heures), une fois en novembre 2012 (59, 50 heures), trois fois en décembre 2012 (58, 03, 59, 78, 54, 03 heures), deux fois en janvier 2013 (56, 48 et 54, 73 heures) ; Attendu en outre que selon l'article

d'indemnité compensatrice de préavis La société TLR Restauration, concluant à l'infirmation du jugement déféré de ce chef, demande l'allocation d'une indemnité de préavis d'un mois en application de l'article

Sur ce, Il résulte de l'article L.7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective.

[X] [K] a été engagé par la SARL IP Restauration, société exploitante d'un fast-food Quick, en qualité de 'Manager' au niveau 3 échelon 2 de la convention collective de la restauration rapide.

MOTIFS Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 Sur le licenciement Aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans