1404 et 1406 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clientèle du cabinet médical forme un propre par nature en tant qu'elle est exclusivement attachée à la personne du médecin ; alors, enfin, que

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

un acte de l'état civil au sens de l'article 47 du code civil.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

Le 4 mai 2022 il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les différences de traitement

prévue par l'article 815-12 du code civil.

conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

21-12 du code civil, aux fins de voir ordonner l’enregistrement de la déclaration souscrite.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un

Ayant obtenu le 3 mars 2021 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il a déposé le 27 juillet 2021 auprès de la mairie du Mans une première demande de

Elle a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer l'article 12 du code de procédure civile et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que

, par fausse application, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2°/ que les indemnités visant à réparer le préjudice résultant de la perte injustifiée

12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; 2°/ que le jugement d'ouverture arrête le

[R] [N], se disant né le 26 février 2000, a souscrit le 23 février 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

21-12 du code civil.