Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article 1

—

maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé : 9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code

Article X

—

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article 44

—

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Article 55

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2295 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57

Code de la consommation

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 2

—

En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article 23

—

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526

Article 13

—

Les documents sont fournis en deux exemplaires sous format papier et une version sous forme dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture.

Article R4412-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

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