L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur

L. 1226-10 du code du travail et L. 4612-11 du même code, - condamner la société SOFRAPAIN à lui payer la somme de 25 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Ainsi, les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail qui précisent que le reclassement doit s'effectuer sous le contrôle constant du médecin du travail ont bien été en l'espèce respectées.

motif indiqué par l'employeur dans l'attestation Assedic ; que l'article L. 1226-10 du code du travail (dans sa rédaction alors applicable) stipule : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

L 1226-10 du code du travail.

Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des délais de suspension du contrat de travail consécutive

Elle soutient que la décision du ministre : est signée d’une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail, dès lors

L 5213-5 al 1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 3°), QUE, quelle que soit la position du salarié, l'employeur doit proposer au salarié inapte l'ensemble des postes disponibles

L. 1226-10 du code du travail et D'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme Yasmina X... la somme de 18.200 euros à titre d'indemnité nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des arrêts de travail du salarié, victime d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 1226-14 du code du travail.

L. 122-15 du Code du travail et des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR fixé ces diverses créances à la liquidation judiciaire de la société