L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

D'une part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

R. 10 étaient remplies ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-34-1 du code de l'urbanisme

L 123-8 ET L 124-2, 2EME ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, AU CAS OU L'OPERATION PROJETEE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT OU

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (...).

R. 123-8 du code de l'environnement et R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ad de ses parcelles n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

L. 123-12 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme,

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Et aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE A LAQUELLE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS A ETE SOUMIS DU 10 JANVIER AU 10 FEVRIER 1977, EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en

d'énergie ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure

L. 123-8 du code de l'urbanisme, l'enquête publique aurait dû porter sur l'utilité publique de l'opération et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols qui en est la conséquence ; que les

Toutefois, il résulte de l'instruction que la consultation des propriétaires, opérée en application des dispositions de l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, porte sur le projet de