et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

Par acte d'huissier en date du 20 avril 2021, la Sarl Calvel Distribution a fait assigner la Sarl Axengo devant le tribunal judiciaire d'Albi sur le fondement de l'article 1231 du code civil pour la voir

700 du code de procédure civile.

1231 du code civil, l'obligation de les mettre en demeure.

Ainsi, l'intimé rappelle, sur le fondement de l'article 1231 du code civil que la SARL Prest Hydrau a une obligation de moyens renforcée ainsi qu'une obligation de conservation de la chose.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Elle sollicite la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et se fonde sur la responsabilité contractuelle de l'article 1231 du code civil.

La CAV a d'ailleurs elle-même précisé ce fondement en visant la responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 et en rappelant

L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1932, 1937 et suivants du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

l'exécution partielle de l'engagement telle que prévue par l'article 1231 du code civil, doit figurer parmi les postes de créance de la société Banque CIC Est dont les droits ressortent

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

455 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée

par l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum la société Bird et M.