L... se prévaut d'une ancienneté de 37 ans et deux mois pour solliciter le versement sur le fondement de l'article R. 1234-2 du code du travail d'un solde d'indemnité légale de licenciement ; que l'employeur

premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

L'article R. 1234-2 du code du travail dispose que : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité est de : 1 529,77 x 1/4, le tout multiplié par 2,76 = 1 438 euros.

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

[Adresse 2] représentée par M.

Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

L'article R 1234-1 du code du travail dispose : «L'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. ' l'article R.1234-2 du code du travail dispose que : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Sur les demandes indemnitaires : 1°) sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité en

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 1234-1, L. 1234-5,1 L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise

Ils en concluent que l'accord collectif ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ce sont donc exclusivement les dispositions de l'article

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 31 mai 1995 avait été signé par M.

E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et