1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 1235-3-1 du code du travail, le jugement étant confirmé en ce qu'il les a rejetées. 2- Sur le licenciement': Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] de sa demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte, dit que M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 72.

Le licenciement de M X...ne reposant pas sur une faute réelle et sérieuse, M X...a droit, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, à une indemnité de préavis et à une indemnité

Europa SCA express aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Europa SCA express à payer à M.

L 1225-4 et suivants du code du travail, relatives aux conditions de licenciement d'une femme enceinte, ni celles l'article L1233-4, relatives au reclassement du salarié.

Partie perdante, comme telle tenue aux dépens, la société SEICO sera condamnée, par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

389-6 du Code civil.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en décidant, en l'espèce, que M.

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 1235-5 du Code du travail une somme de 13.000 ¿.

1134 du Code civil ; 4°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant de la sorte la cour d'appel a dénaturé le protocole en date du 17 novembre 2009, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ensemble