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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
65a0e6195bbe450008b2cbae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du Code civil et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f9
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle sollicite donc son indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10211
15 mai 2019
15 mai 2019
devenu 1240 du code civil ; qu'en déclarant la demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ensemble le principe de concentration des moyens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[N], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - déclarer Mme [V] autant irrecevable que mal fondée en son appel ; - l'en débouter ; - le recevoir
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e70e
10 avril 2024
10 avril 2024
La société AGJL [V] est donc fondée à agir contre Mme [L] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. 6.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
23 avril 2026
32-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire, à savoir
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b73af40da9b7b15e745
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, M. [L] [U] précise les préjudices subis du fait des violences exercées par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
le sien de son savoir-faire afin de vanter son travail auprès de son public », engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleContentieux Général
69b0068dcdc6046d47251ba4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 8 janvier 2025, la société GRDF informait la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX de sa mise en cause dans le sinistre du 7 janvier 2025 en application de l'article 1240 du code civil. (Pièce n°2).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310488
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[O] à lui verser une certaine somme, ce qui excluait tout abus dans l'exercice du droit d'agir, peu important que son arrêt fut infirmatif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; Et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a173512cdc6046d4725271b
18 mai 2026
18 mai 2026
1240 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00241
6 avril 2022
6 avril 2022
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 1240 du code civil, * à CHEP EQUIPMENT POOLING et CHEP FRANCE chacune la somme de 20 000 € en réparation du préjudice moral ; 48.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110470
15 juin 2022
15 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200265
25 mars 2021
25 mars 2021
civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01031
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[Y] dont la légitimité a été reconnue par les premiers juges, sans spécifier aucune circonstance particulière de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé les articles 1240 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200888
24 septembre 2020
24 septembre 2020
X... du préjudice causé par les dégâts de gibier, sans relever l'existence d'une faute seule de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'articles 1240 du code civil ; 3°/ que la fédération
Source officiellePage 18 sur 2255