du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

[Y] [P] constitutif d'une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage et justifiant la limitation de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 593

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

France et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil.

du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1240 du code civil

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile.

application, l'article 427 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leur conviction sur une preuve illicite ; qu'en retenant, pour juger établie la faute grave reprochée par

1245-16, du code civil : 4.

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

de l'article 1242 alinéa 1er du code civil.

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

articles 1240 et 1241 du code civil, Vu 1245-1 et suivants du code civil - recevoir les concluants en leurs présentes écritures, - donner acte à Madame [L] [P] de sa reprise d'instance du fait de