1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE DE VOL ET S'EST PRIVE, AVEC SON ASSUREUR, DE TOUTE ACTION CONTRE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

700 du code de procédure civile.

Que selon l'article 1250 1° du code civil, la subrogation est conventionnelle « lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques

1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la

1134 et 1250 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, en l'absence d'une telle clause, considère que la société Blandin a pu opérer le remboursement de l'avance litigieuse auprès d'un ayant cause de la société

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1134 ancien et 1250, 1° ancien du code civil.

1315 et 1250 du code civil ; 2°/ que s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée

23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1165 et 1250 du code civil ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE,7 février 2013, C

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1382 et 1383 du Code civil.

1250 et 1692 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la résolution de la vente au profit de Mme Z..., l'arrêt attaqué du 9 mai 1996 qui a rejeté la demande de celle-ci de devenir propriétaire

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1250 et 1251 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la subrogation dans les

1234 et 1250 du code civil ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

1250 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en énonçant par principe que la preuve d'un paiement "ne peut être rapportée par le versement aux débats de chèques", la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

1134 du Code civil et omis de répondre aux conclusions de la société Heller, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt