ayant été représentée par la société Sefers dans le cadre de cette expertise, les juges du fond ont violé les articles 1250, 1252 et 1134 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile

Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.

1253 à 1256 du Code civil ; 2°- ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les paiements intervenus depuis juin 1999 avaient été imputés par la Caisse d'Epargne sur le

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure

R... avait exprimé une volonté expresse ou non équivoque en ce sens, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, Déboute mesdames Y... et Z... du surplus de leurs prétentions, Condamne monsieur et madame B... aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne tenue pour d'autres au paiement d'une dette- est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

la consommation, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

1134 du Code civil et 6 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de transport aérien mentionne comme expéditeur la société Sogimex et comme transporteur la société

6, 15 des statuts constituait une clause pénale, ce dont elle a déduit l'exigence d'une faute personnelle de la société Marsedis, la cour d'appel a violé les articles 1152, 1226, et 1229 du Code civil

[Q] [X], Mme [P] [X] et Mme [G] [I] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Q] [X], Mme [P] [X] et Mme [G] [I] aux dépens.