Le troisième moyen proposé pour la société Bouygues est pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du

2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les salariés de l'entreprise avaient été

[P] [M] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 164l du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

1251 du Code civil afin notamment de bénéficier de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter l'objection formulée tardivement en réponse par le liquidateur

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1217 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L. 1254-2 III, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, des articles 1253 à 1256 et 1382 du Code civil, ensemble

450 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l'article 19 de l'accord

-3 al. 1, art. l. 1251-5, art. l. 1251-1 c. travail. et réprimés par art. l. 1254-3 al. 1, art. l. 1254-12 c. travail LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2014, le tribunal

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

L. 1226-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.