est ..., 124 / de la société GT Alencon, dont le siège est ..., 125 / de la société GT Alizé, 126 / de la société GT Althéa, ayant toutes deux leur siège ..., 127 / de la société Amiens

Y... était le rédacteur en chef", a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part en tout état

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

431 du code de procédure civile.

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

L. 122-14-4 et par refus d'application l'article L. 122-14-5 précités ; alors que, de seconde part, les arrêts de réglement étant prohibés, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 5 du Code civil

une application volontaire des dispositions de ce texte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 772-2, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et, selon le troisième

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

fin de contrat; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ces conclusions, tirées de ce que, nonobstant les dispositions restrictives de l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble la directive n° 2001/23 CE du 12 mars 2001 du Conseil, de la violation de ces mêmes dispositions et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles

[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire