000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, s'agissant des désordres affectant le bâtiment D, les demandeurs avaient invoqué la garantie décennale et contesté les effets de la réception,

1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2000 et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été rendue à la requête de

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement

Aux termes de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

[V] lui a cédé la propriété du drainage », la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 551, 552, 555, alinéa 1er, 1234 et 1300, dans leur version antérieure

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.