Il s'agit là d'une nullité relative soumise à la prescription de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil.

1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier arrêt attaqué constate la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat

L 114-1 du code des assurances ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Willi Henrich Helmut Y..., 2 ) A...

des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ces moyens de droit, sans provoquer les observations contradictoires des parties pour confirmer le jugement entrepris

d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, que cette action dure cinq ans ; qu'il en résulte que la prescription de l'article 1304 du code civil s'efface, notamment

1304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a prononcé la résiliation des contrats en retenant que M.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 505 et 1304 du code civil ; Attendu que A...

l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat

acquise, en dépit du caractère perpétuel de l'exception ainsi invoquée, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui s'applique uniquement aux actions en nullité, la cour d'appel

1304 du Code civil et des principes gouvernant la restitution par suite de la nullité de contrat ; 2 / qu'en se déclarant compétent pour décider que Mme Y... avait la qualité d'associée de la société

X... se prévalant des dispositions de l'article 1304 du Code civil aux termes duquel l'action en nullité d'une convention se prescrit par 5 ans ; qu'il appartenait, dès lors, aux juges d'appel de rechercher

1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à voir condamner M.

10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables