L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

N° RG 21/01932 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUGL Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Adresse 6] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [O] [B] [Adresse 3]

la poursuite des effets du contrat de prêt, - condamner la SA Deutsche Genossenschafts Hypothekenbank Aktiengesellschaft au règlement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

articles L.642-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L.136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société KA [S] à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés pour licenciement injustifié au montant minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 alinéa 2 du Code du travail, soit 2,5 mois de salaire correspondant

L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;() " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :

JOSEPH PARIS, QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

JOSEPH PARIS et de 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE, ENDEL(art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), dont le siège est

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Ajaccio a : Vu les articles L 131-10, L 131-72, L 131-74, L 131-81 du code monétaire et financier, Vu les articles L 650-1 et suivants

[V] [U] à payer à la société WENDEL et à la société WINDEST CONSEIL la somme de 5.000 € chacune au titre de l'article 700 du CPC. Par conclusions signifiées le 19 janvier 2015, M.

500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.