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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet B
670b62adc9a105e045f40d71
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1324 du code civil qui prévoit que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification
Source officielleChambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] s'est porté caution solidaire ; Conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil la cession de créance a été notifiée à M.
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleaudience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du code de Commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces, De déclarer irrecevable la demande formée par la SARL AB DECOR contre
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient
Source officielleChambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et ayant introduit l’article 1324 du code civil, la cession de créance est opposable au débiteur, s’il n’y a consenti, que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300592
22 mai 2013
22 mai 2013
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
1324 du code civil et le nouvel article 1373 du code civil, le tribunal n'avait pas le pouvoir de se rattacher aux éléments circonstanciés du dossier pour déclarer la signature authentique ; que la S.A.S
Source officielle6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c696
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0f
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Vu l'article 189 et 192 du Code de Procédure Civile de Polynésie Française Ordonner qu'il sera procéder à l'examen de l'écrit litigieux conformément aux articles du 189 et 192 Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A
69f2eb93cdc6046d470d23ab
29 avril 2026
29 avril 2026
articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
En effet, l'acte de cession de créance du 5 juillet 2018 est incomplet et irrégulier notamment en ce qu'il n'est pas assorti d'un bordereau conforme aux dispositions des articles 1324 du code civil, L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301325
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1324 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A défaut, elle affirme que les cessions de créance lui sont inopposables au visa des articles 1324 du code civil, L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, en ce que celles-ci ne lui ont pas
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef4
26 mai 2000
26 mai 2000
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 734