X... n'étant pas commerçant, la preuve de son engagement de caution devait être faite selon les règles de l'article 1326 du code civil, retient, par motifs adoptés, que "la simple mention : aval à titre

1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

1326 du code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme X... avaient soutenu que l'indemnité ne pouvait être équivalente au solde restant dû au

2011 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que, M.

pouvait faire produire effet à cet acte sans violer les dispositions de l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tirant la preuve du prêt de 120 000 francs de l'émission du chèque de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 227 et suivants du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, 6 2 de la Convention

l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par les articles 1326 et 2015 du Code civil dans l'acte portant l'engagement de Mme X... rendait le cautionnement irrégulier, ledit acte constituait néanmoins

C... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code

1154 du code civil ; Rejette toute autre demande ; Condamne Mme X... aux dépens, incluant ceux afférents à l'arrêt cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

Y... ; que la cour d'appel a ainsi violé, tant les dispositions des articles L. 223-2, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail, que celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

est un cautionnement dont la validité formelle exige le respect des prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; qu'en condamnant ainsi M.

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

ETAIT PRESUME L'AVOIR DONNE AU TIREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2011 ET 2015 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

1254 du code civil, condamne Madame X...

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

1326 du Code civil, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure