131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3 et 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi aucun préjudice économique consécutif

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

408 ancien du Code pénal, 131-5, 131-6, 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

à son encontre l'interdiction définitive d'exercer la profession d'enseignant auprès d'élèves mineurs et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du Code pénal

de la violation des articles 131-21, 222-44 et 222-49 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

132-19, 313-1 et 313-2 du Code pénal, des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement rendu par défaut sur la déclaration de culpabilité de Daniel Y

132-19 et 132-24 du Code pénal, l'arrêt qui condamne Boualem Y... à quatre années d'emprisonnement ferme, sans s'expliquer sur sa personnalité et notamment sur le fait qu'il était marié, père de famille

tel irrecevable, doit être rejeté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Gian-Luca X... coupable d'escroquerie, l'a

138-1, 11, 142 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er premier

pendant 3 ans par application des articles 441-1, 441-10 et 131-26 du Code pénal ; "alors que, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise;

; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

138 12° du code de procédure pénale, le cautionnement est fixé compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que le seul descriptif de M.

, 1 , du Code de la route et 131-13 du Code pénal réprimant la contravention de deuxième classe reprochée, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation