1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement intervenu le 20 avril 2021 et : condamner M.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

Elle sollicite enfin que la capitalisation des intérêts soit ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

application des sous-traités, nonobstant l'allongement du délai de réalisation de ces travaux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi susdite du 31 décembre 1975 ; 2°/ qu'il ressort

1343-2 du Code Civil.

L. 1311-2 du code du travail. 7.

la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3°/ que la preuve d'un fait, tel que celui relatif à l'exécution des travaux pour lequel le paiement est demandé par l'entrepreneur, peut être rapportée

1343-2 du code civil ; - la condamner au paiement à son profit de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En toute hypothèse : - la condamner au paiement de

intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

articles 1361 et 1362 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.