1343-2 du code du travail.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code du travail.

La capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qui est de droit dès lors qu'elle est demandée, sera ordonnée.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code du travail, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code du travail.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code du travail.

L'article L.1152-3 de ce code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

de l'article L. 1245-2 du code du travail.

L'article L. 1331-2 du code du travail prohibe toute sanction pécuniaire.

l'article 1343-2 du Code civil ; *Débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes.

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L.1331-2 du code du travail.

normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Il convient également de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code du travail.

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

Sur la demande de rappel de salaires Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'hormis les cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur de régler

Il convient également de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code du travail.