Conformément à l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

L... au sens de l'article 1347 du code civil pour en déduire que l'acte "émanait" du défendeur.

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

[S] en exécution du prêt souscrit, - ordonné la compensation des créances réciproques des parties à due concurrence dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil, - débouté M.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » ; que l'article 1347-1 du code civil précise que « sous réserve des dispositions prévues

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

F... demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1231-1, 1347 et 1343-5 du code civil, de : -dire le crédit agricole irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

1 du code de procédure civile.

1153 alinéa 4 du code civil et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... et, n'étant pas l'oeuvre personnelle de ce dernier, ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

1347 du code civil et ordonner la compensation entre ces deux sommes

Conformément à l'article 1347 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut émaner que de celui auquel il est opposé, non de conclusions prises par un avocat qui n'avait pas reçu mandat et contre qui une plainte

A titre subsidiaire, elle demande sur le fondement de l’article 1347 du code civil qu’il soit procédé à la compensation de la créance de la copropriété avec les sommes dues par cette dernière en vertu

1348 du Code civil.

Par conclusions sur incident déposées et notifiées le 31 octobre 2023, Mme [C] [Y] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 526 du code de procédure civile et 1347 et suivants du code