du contrat de franchise, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1104 et 1353 du code civil) ; 4°/ que le caractère éventuellement abusif de l'exercice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, et les articles 1er et 53 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé

garantie non prévue à l'origine, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 3 ) qu'en ajoutant, par motifs adoptés, pour écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil,

communication, la Cour nationale de l'incapacité viole l'article 16 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; alors,

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

A... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 (devenu 1355) du code civil.

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas retenu les méthodes de vente imposées au vendeur par l'entreprise qui démontrent clairement le non-sens commercial et la non-prise en

d'appel a violé par fausse application l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'il appartenait à l'organisme bancaire d'établir la preuve de l'étendue de son préjudice ; que, dès lors, en retenant que

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

du Code civil et L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le contenu même des documents litigieux empêche de croire à l'ignorance

une approbation mais comme une contestation de la demande, ce qui impose à la juridiction saisie du litige d'exercer son contrôle, tant en droit qu'en fait, sur les mérites de la prétention du demandeur

1351 du Code civil et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 1989 ; 3 / qu'en condamnant la société X... immobilier et M.

Code de procédure civile ; et selon le deuxième moyen : 1 / que M.

1351 (1355) du code civil ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) les termes d'un jugement définitif sont opposables à tous ; qu'en ayant déclaré recevable la demande formée, dans la seconde instance, par