1353 du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ; 2°/ que devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement

1351 du Code civil ; 2° qu'en avançant dans leurs premières conclusions signifiées le 4 novembre 1996, que... la (cessionnaire) ne pouvait prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'état de cessation

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1353, 1359 et 1360 du Code civil, elle fait valoir en substance : - qu'elle rapporte la preuve de la remise des fonds, - que les dispositions de

En vertu de l'article 1353 du code civil, c'est au prêteur de prouver l'existence du prêt.

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z..., et de la société civile

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

Sur les sommes ne faisant pas l'objet d'une reconnaissance de dette Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1354 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M.

Simon, ne constatant pas que le salarié justifiait de tels conseils, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1356 du Code civil que les articles L. 122-6

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions

1356 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, si la société Sceria avait effectivement arrêté à 82 600 francs la facture de la société HL Serrurerie, elle rappelait dans ses écritures qu'il convenait