-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-françois C..., solidairement avec

; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des

Il y a lieu de rappeler à ce stade les dispositions des articles 1368 à 1370 du Code de procédure civile qui prévoient que dans le délai d'un an suivant sa désignation (susceptible de prorogation sur autorisation

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

659 du code de procédure civile.

pénale, l'article 16 du Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 05 février 2025, Monsieur [B] [K] sollicite, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, et 1364 et suivants du Code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

01, le tribunal a dénaturé les observations du Crédit du Nord, en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

du Code civil, 1360 du Code de procédure civile, 778 du Code civil, de : Déclarer recevable et bien fondée l’assignation qu’il a délivrée et ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu

1360 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

21-27 et 21-23 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 21-24 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, -          voir condamner la même aux entiers dépens.