[L] et Mme [V] étaient légalement tenus de restituer à Mme [G] la valeur de la jouissance que la maison avait procurée, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil. » Réponse de la Cour

Y..., qui s'est appauvri, la juridiction du second degré ne pouvait refuser à ce dernier le bénéfice de l'action de in rem verso, sans violer les articles 1371 et 1375 du Code civil ; Mais attendu,

L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

Y..., de sorte qu'il convenait de rechercher la volonté des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

au procès-verbal de dires du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

écrit, peu important la légalisation de sa signature par un fonctionnaire municipal, a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil ; 4°/ que la fraude

Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

L’article 1376 du code civil énonce que “l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

1256, devenu 1342-10, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, sachant que les articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile supposent pour leur mise en oeuvre que

1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1332-3 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

au regard des articles 1984 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, deuxièmement, que les conclusions de Mme X... faisaient encore valoir que les courriers envoyés par M.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée