R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

après avoir constaté ces faits, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que les bénéficiaires de l'avantage vieillesse fussent d'anciens avocats invalides de

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, dans le même temps, fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et qu'elle a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 mars 2025, la CPAM du Doubs demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (1240 nouveaux et suivants) du code civil, de l'article

435 du Code pénal, 2, 3, 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil, 785, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

professionnelle Le BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER

tant délictuelle (anciens articles 1382-1383 du code civil) que sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, A DEFAUT : Très subsidiairement, Et pour le cas où la Cour dirait la demande

[V] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la société Splatgame avait engagé la sienne sur le fondement de l'article 1147 du même code et sollicité

1384, alinéa 1er, du Code civil et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; que, septièmement la cour d'appel a d'autant plus violé ces textes et tranché une contestation sérieuse que l'incertitude

à sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / que M. et Mme De X... et M.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

des sociétés TBM et Haristoy est partagée dans l'accident, la première au titre de l'article 1384, alinéa 1, du code civil et la seconde au titre de l'article 1382 de ce code, de ne pas faire droit pour