1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon de ses droits d'actionnaire par M.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... personnellement responsable

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre

fautif ; qu'à cet égard la cour d'appel viole le principe susvisé, ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; 2 / que commet une faute l'exploitant d'un terrain de golf qui ne prend pas les

X... en tenant compte des ressources que continuait de lui procurer son fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

1384 alinéa 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors qu'enfin la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le non respect des consignes était

1382 du Code civil.

Y... ne lui interdisait pas d'accomplir des actes de concurrence dans le cadre d'une autre société, qu'il avait créée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

conformité, pour le moins de la granulométrie du béton ; qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 / que

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.