313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation

1134 du Code civil ; 2°) que les motifs d'un jugement doivent préciser le fondement juridique de la condamnation ; que la cour d'appel, par référence aux articles 11, 25 et 28 du cahier des charges du

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 et 23 du décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n 91-1382 du 30 décembre 1991, 2,

1382 du Code civil, 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations à la Brigade financière de M.

Y... a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des autres indivisaires sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et y ajoutant

la cour d'appel a violé les articles L. 583-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'attestation de l'autorité préfectorale

150 et 151 du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société MSV, l'arrêt retient que les prix plafonds du kilogramme de farine fixés par l'Administration

pas, dès 1983, la nouvelle assiette de cotisations résultant des textes prétendument ambigus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M.

A ASSIGNE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

1703 et 1134 du Code civil; 3 ) qu'il ne rentre pas dans l'objet du syndicat de consentir des actes de disposition à titre gratuit des parties communes; que comme le faisait valoir Mme Y..., l'assemblée

besoin l'article 226-10 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 591, 593 du Code de procédure pénale et des articles 1134, 1351 et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, contradiction, insuffisance et

constitutive de concurrence déloyale, (et) a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les anciens salariés

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

chercher à caractériser une faute dans ledit départ, la cour d'appel a violé le principe de la liberté du travail, les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail et les articles 1382 et 1383 du

du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, LA VEUVE RONDONI, PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE LEGALE DE DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE