L'article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit

L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

L 145-14 du code de commerce.

de Me X..., a violé les articles 1108 du code civil et R 611-47, R 611-48, R 611-49 du code de commerce.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Adresse 1] appartenant à la SAS MECASTING-COMECA, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que SAS MECASTING-COMECA pr

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

L 145-14 du code de commerce.

1149 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que l'application de la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n'est pas

L145-14 du code de commerce.

Vu l’article L631-14 du Code de Commerce, - DEBOUTER la Banque Populaire Rives de [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes de condamnations à l’encontre de Madame [N] en sa qualité de caution de la

L. 141-14 du code de commerce dispose que tout créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière en date des publications de la vente

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL [M] (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Entendu, Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan de redressement

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [Y] [S], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

[D], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que la Sàrl [D] propose d'apurer l'intégralité selon les modalités suivantes

'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 134-14 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en décidant que même si la Société DMI OUEST, dirigée