AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100121
13 mars 2024
13 mars 2024
[U] a abondé le contrat d'assurance-vie pour un montant supplémentaire de 14 500 000 euros.
Source officiellePage 18 sur 1818
cr
613725d6cd58014677420e6e
2 avril 1998
2 avril 1998
de prêt à usage, accessoire au contrat principal de sous-traitance passé entre les parties, ayant pour objet d'assurer la bonne exécution de celui-ci; que ce contrat figure au nombre de ceux énumérés
Source officielle