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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] a abondé le contrat d'assurance-vie pour un montant supplémentaire de 14 500 000 euros.

Source officielle

Page 18 sur 1818

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CC

cr

613725d6cd58014677420e6e

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

de prêt à usage, accessoire au contrat principal de sous-traitance passé entre les parties, ayant pour objet d'assurer la bonne exécution de celui-ci; que ce contrat figure au nombre de ceux énumérés

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d4ecdc6046d47cf94da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de prêt en raison d’une inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil,y faisant droit, condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00346

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2018), par contrat daté du 14 juin 2013, la SARL Ecrans du Grand Est (la société EGE) a signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier lui appartenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbfcdc6046d4738604d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'action recevable, l'a déboutée de ses demandes en paiement du solde du prêt et en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

b) sur les contrats de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

Source officielle
CC

civ1

60794d609ba5988459c48825

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... ne prouverait pas le versement d'une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise d'une chose, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 3°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100749

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient que, si Mme [Y] soutient que l'indemnité de 8 % prévue au contrat n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 312-3 susvisé, l'offre de prêt

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

69e674d2cdc6046d47ef888a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la créance du prêteur Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est constant que les contrats de prêt ont commencé à être exécuté.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'emprunteur et la caution avaient convenu (article 14 al.5 du contrat de prêt) que le recours de cette dernière porterait également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100554

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en admettant que le prêteur puisse néanmoins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200964

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

K... a rempli et signé deux demandes d'adhésion au contrat n° 1801 le 25 octobre 2011 au titre du prêt d'un montant de 150 000 euros et le 19 avril 2011 au titre du prêt de 16 950 euros ; qu'il a dans

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5996c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

prêt en son article 13.2 Exigibilité facultative indique : « De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants

Source officielle