SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur le délai légal relatif à l'opposition de l'injonction de payer ; L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

1341 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1416 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Relève que l'ordonnance portant injonction de payer du 5 juin 2024 a été

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition à injonction de payer : Aux termes des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposition à injonction de payer : Aux termes des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à personne

480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner