X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 4 ) que la preuve de l'encaissement du prix de vente des biens propres par la communauté et de l'existence

Z... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1572, alinéa 1er, du code civil ; Alors, d'autre part, que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs intelligibles

Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, les appelantes ne souhaitant donner suite à leur appel, Attendu que les appelantes n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit au

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à

462 et 463, 1013 et 1014 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Attendu que, par décision du 19 novembre 2015, au visa de l'article 1014 précité

synallagmatique de bail serait un contrat d'adhésion qui comporterait des clauses non négociables entre les parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil ; l'agence n'étant pas partie à la

1417 du code civil, leur paiement par la communauté ouvrait droit à récompense à son profit, ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE chaque époux doit

à l'article L. 1435-8. / En outre, pour sa participation à la permanence des soins assurée par un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures de l’URSSAF conformément à l’article 455 du code de procédure civile

civil issu de la loi du 23 décembre 1985, non encore applicable au moment de l'acquisition du bien en date du 17 novembre 1972, dans la mesure où les conditions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du Code

1417 du code général des impôts. 4.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

390 du code de procédure civile.