1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente, décide, dans le dispositif, que la relation contractuelle

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

1448 du code de procédure civile.

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est

L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1412, 1416 et 1422 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement de la société DSO interactive formée contre M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard

1843-4 du code civil et 1448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que les décisions rendues en application de ce texte sont sans recours possible

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause compromissoire signée avant tout litige peut imposer à l'arbitre désigné par l'une des parties de