l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

109 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL, ET NOTAMMENT DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, APPLICABLE

[D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient l'existence d'une faute grave commise par le salarié au motif qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des attestations précises

L. 133-5-4 , L. 136-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la médiocrité du travail de M.

Vu les articles 6 et 593 du code de procédure pénale : 10.

qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

700 du Code de Procédure Civile. - Dire que la décision ne sera pas assortie de l”exécution provisoire.

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

432-10 et 441-1 du Code pénal, 145 à 152 et 174 ancien du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole à ladite convention, 1240 du code civil, L. 111-15, L

145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

[M], a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à relever que M.

148 du code de procédure pénale).

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner