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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210064
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L. 145-14 du code de commerce n'est pas limitative, correspondent à tous les frais que le preneur peut être amené à engager du fait de son éviction des lieux loués, frais qui ne sont pas inclus dans l'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310201
24 mai 2017
24 mai 2017
L 145-14 du code de commerce, en cas de refus du renouvellement de bail, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité, dite d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300190
3 février 2009
3 février 2009
L. 145-14 du Code de commerce, et d'ordonner une expertise à l'effet de chiffrer son préjudice ; qu'en toute occurrence, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da74
27 septembre 2016
27 septembre 2016
sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions et, - Fixer les indemnités revenant
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
5 mai 2009
X... s'est opposé à cette sommation, a invoqué le bénéfice d'un bail commercial et son droit de renouvellement en application de l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [K] [D] demande au tribunal de : Vu l’article L. 145-14 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78d
6 mars 2013
6 mars 2013
alinéa de l'article L 145-9 du code de commerce, "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
Source officielle18° chambre 1ère section
678021549c3ba90f51dc2865
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, - dit que l’indemnité
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L 145-14 du code de commerce, qui comprendra notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48a
28 février 2008
28 février 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
28 octobre 2013
L. 145-14 du code de commerce, "ses demandes" étant réservées ; A la condamnation de la sci appelante à lui payer 400 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 145‑14 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300926
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2022, l’indivision [G]-[S], au visa des articles L. 145-14, L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce et 1310 du code
Source officiellePage 18 sur 1637