à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 1°/ Aux motifs propres, sur la violation du règlement de copropriété

°/ Mme [JW] [MS], domiciliée [Adresse 65], 141°/ Mme [UW] [FR], domiciliée [Adresse 58], 142°/ Mme [AT] [KF], domiciliée [Adresse 64], 143°/ Mme [KB] [OY], domiciliée [Adresse 121], 144°/ Mme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend d’ordre médical

APPELANTE CPAM DE GIRONDE, demeurant [Adresse 3] non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [K] pour recevoir les pièces du dossier médical.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

demande de la CPAM formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

145 du code de procédure civile.

A ce titre, il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.