700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions

Il convient par conséquent de faire application des dispositions du code civil.

l'administration sur l'application des dispositions, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions

et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...

455 du code de procédure civile.

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

DE LA LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE

Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE, quelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil : 4.

les dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile le lui imposaient.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-7 du même code ; 2°/ que la notion de bonne foi déduite de l'article 1134 alinéa 3 du code civil

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

de l'article 700 du code de procédure civile.

pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif