2 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles et 28 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE, deuxièmement, le point de

Jean X... a acquis 576 parts de la société SCNGP en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A... ; que par application des dispositions des articles 1405 et 1407 du Code Civil les 576 parts

de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - voir ordonner une expertise comptable ; - dire que les dépens, y compris le coût de l’experti se seront employés en frais de partage

R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.

de l'article 1275 du Code de Procédure Civile, renvoyé pour le surplus les parties devant Maître [K], qui dressera un projet d'acte de partage, conformément aux dispositions de l'article 1368 du

, qu'en vertu de l'article 1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [U] [B], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (69) et de Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (69) Lesquels

[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1473 du code civil selon qu'elles correspondent à la dépense faite ou au profit subsistant ; que pour le surplus il sera fait application de l'article 1153 du code civil, étant observé que

Sur l'action en licitation-partage fondée sur l'article 815-17 du code civil Aux termes de l'article 815-17 du code civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y

1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTENTION LIBERALE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA DONATION DEGUISEE, DISTINCT

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.