de toutes ses demandes, - de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour y être jugée au fond, - de condamner le CCAS-MAFPA à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700

La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR. 8.

Article 2 : Les conclusions du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

demandes la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, à hauteur de la somme de 19 183,89 euros en principal relatives aux acomptes mensuels du 15 décembre 2019 au 15 octobre

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la société Hexagon Flight Corporate de libérer le hangar désigné " B3 " au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à

B... ont fait cesser sa prise en charge par le CCAS de Créteil le 11 mai 2022. Par un courrier du 15 juillet 2022, Mme et M.

Par une décision du 23 juin 2021, le CCAS de Montpellier a reconnu la rechute subie par Mme C en date du 9 mars 2020 comme étant imputable à l'accident de service du 15 décembre 2019.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’absence de reclassement de l’intéressée, par arrêté du 15 décembre 2022, le président du CCAS de Montpellier a décidé de licencier Mme A....

Article 2 : Le jugement du 15 février 2023 du tribunal administratif de La Réunion est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : La CCI de La Réunion versera à M.

Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 15 avril 2022 à 12 h 00.

Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 15 avril 2022 à 12 h 00.

Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 15 avril 2022 à 12 h 00.

En second lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée

l'URSSAF à payer à la CCI France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande des parties ; - condamné l'URSSAF aux dépens.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Il soutient que l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique invoqué par le CCAS de Loudéac dans son courrier du 17 mai 2023 ne précise à aucun moment que les contrats prévus par l’article