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38 917 résultats pour « article 15 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

691e49d802bad2f30a0ab640

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- une offre de prêt d’un montant de 276.859 euros pour une durée de 15 ans au taux d’intérêt de 1,20 % l’an.

Source officielle

Page 18 sur 1946

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la preuve du prêt : Le défendeur reconnaît avoir contracté le prêt.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

contre l'arrêt du 19 mars 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est constant que les contrats de prêt ont commencé à être exécuté.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, par contre, avec M.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a12

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

de réservation en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier au moyen d'un prêt ; que Mme X... a versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bdd

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2000, qui a condamné le premier, pour rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5fcdc6046d47489d5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sur la conscience par la caution de la portée de son engagement, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 314-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prévaloir de la caducité du contrat en cas de défaillance de la condition ; qu'en l'espèce, dès lors que selon les parties elles-mêmes, la condition suspensive d'obtention d'un prêt était édictée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'avantage et juger que le redressement pouvait porter sur des contrats « souscrits antérieurement à la période contrôlée », c'est alors à cette date de prise d'effet des contrats de prêt qu'il convenait

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417195

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la forclusion de la demande en paiement du prêt "libravou", en faisant partir le délai de forclusion de la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e37dcdc6046d47d9c4a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la mesure où il s'agit d'un prêt in fine, * tous avenants liés au prêt, et notamment le second avenant au contrat de prêt, expliquant la différence de montant et de taux du prêt entre l'avenant communiqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100109

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La cour d'appel a constaté que l'absence de prise en compte des frais de garantie de remboursement du prêt, dont M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffc6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - André C..., - Roland Z..., - Liliane A..., épouse Z..., - Laurence Z..., épouse Y..., - Bruno Y..., contre

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d67cdc6046d47cf970d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, le tribunal constate que le contrat litigieux ne mentionne pas les mensualités assurance comprise alors que celle-ci a été souscrite.

Source officielle