AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
691e49d802bad2f30a0ab640
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- une offre de prêt d’un montant de 276.859 euros pour une durée de 15 ans au taux d’intérêt de 1,20 % l’an.
Source officiellePage 18 sur 1946
TPX DE GONESSE
6a10b373cdc6046d479c485d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la preuve du prêt : Le défendeur reconnaît avoir contracté le prêt.
Source officielle