475-1 du code de procédure pénale, - rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'eentenait pas intervenir ; - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

[C] ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

au litige, en appliquant la règle de droit appropriée, la cassation encourue sera prononcée sans renvoi, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

du code pénal.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du

N° B 18-84.897 F-N N° 1501 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un

Z..., a constaté la prescription de l'action publique et de l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné

[P] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.951 formé le 20 juin 2022 par la société Bam à l'encontre de l'arrêt rendu le 24

AC/EL Numéro 26/1572 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 26 mai 2026 Dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQS Affaire :

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Septembre 2011 Jugement (No 09/1561) rendu le 09 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N