aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1538 du Code civil ; 3 / que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent se fonder sur de simples affirmations et doivent préciser et analyser les éléments de preuve qui les ont déterminés

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.

X... dans une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en omettant de rechercher s'il existait une indivisibilité entre l'ensemble des

ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

validité au regard de la détermination du prix, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code ;

1589 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en déniant toute portée à la renonciation à la condition suspensive notifiée par M.

31 du code de procédure civile.

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

1134 du Code civil ; 3 ) que la caducité de la promesse de vente du fait que M.

s'était engagée à payer dans les quinze jours la somme éventuellement mise à sa charge par le tiers arbitre désigné d'un commun accord entre les parties sur le fondement de l'article 1592 du Code civil

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

1591 et 1592 du code civil ; 3°/ que le prix d'une cession de parts sociales étant déterminé par les parties ou, le cas échant, par un tiers impartial et indépendant dont elles ont sollicité l'arbitrage

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

1591 du code civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice