Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Par dernières conclusions, les époux J... prient la Cour de : - vu les articles 1134, alinéa 3, ancien,1147, 1603, 1604 et 1641 et suivants, 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 du Code civil, - à titre

700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES à hauteur

du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO  à lui payer la

SUR QUOI LA COUR, - Sur l'action menée contre L'Européenne et les actions menées contre S.France 1o - Défaut de délivrance de la chose vendue Attendu que par application de l'article 1603 du Code civil

L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 2009, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

1602 du Code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

de l’article 12§2 du code de procédure civile ; Sur la demande de résolution Attendu à titre liminaire, que conformément à l’article 12§2 du code de procédure civile, il y a lieu de substituer au fondement

[U] [W] et la SARL Multicars ou l'un à défaut de l'autre, il sera réputé délaissé et elle pourra en disposer définitivement, à titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1604 et 1224 du code civil :

Le jugement sera réputé contradictoire en vertu des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, précité.

et 1604 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que l'arrêt retient qu'en passant pour des cessions de parts ou d'actions des actes authentiques, ce qu'aucun texte n'exige, les parties ont entendu

du code de procédure civile.

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était