AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

rappelant l'irrecevabilité encourue aux termes de l'article 963 du code de procédure civile.

mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné Mme [I] [D] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des

de garde et de visite à l'égard d'un enfant légitime était libellée comme suit : Article 1634 « 1.

[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1er janvier 2014 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3°/ que doit être considéré comme justifiant du mandat spécial imposé par l'article 343 du code de procédure civile l'avocat qui

1625 et 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dix clients repris par M.

682 du Code civil ; 4.

En application de l'article 1630 du code civil, Mme [W] est notamment fondée à demander contre son vendeur la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article

Par ordonnance du 11 mai 2016, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile, constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté