W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; Alors 2°) que la mise en oeuvre de la garantie des vices

1641 et 1642 du Code civil, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, lorsque l'action est exercée contre un fabricant par un vendeur ou un entrepreneur tenus à garantir le contractant, le point de

1641 du Code civil.

1641 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que le courrier de la DRIRE du 2 avril 1997 ne se contente nullement, comme l indique l arrêt, "de rappeler ou de préciser la réglementation

1641 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Société Nouvelle Cracco d'établir la preuve du préjudice qu'elle avait subi ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, encore, qu'à défaut de justifier avoir réparé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure

1641 et 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE la simple connaissance par le vendeur d'un vice inhérent à la chose lui interdit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ;

Y... avait oeuvré à la construction du bien immobilier qu'il vendait et qu'il était maçon de profession à l'époque de la construction, la Cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3°) ALORS

1641 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la couverture en chocolat, empêchant l'oxydation, ait arrêté le jaunissement, de toute façon, les juges du fond ont fait

1641 et 1642 du code civil ; ALORS, 2°), QUE si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'en retenant

1641 et 1645 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions faisant valoir que la société G.L.M.

1641 du Code civil.

1641 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'assimilation du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi, dans la mesure où il doit connaître les vices de la chose, a pour seul effet de l'obliger

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

, enfin, qu'il résulte de l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

1641 du code civil ; Alors 2°) et subsidiairement le fait que les acheteurs aient remis en vente l'objet après avoir connu les vices l'entachant, les empêche d'agir contre leur propre vendeur ; qu'à

1641 et 1642 du Code civil, ALORS QUE 2°), subsidiairement, la garantie des vices cachés suppose un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement