La demande de la société LA MAISON BLEUE en réparation de son préjudice de jouissance fondée sur les dispositions de l'article 1719 du code civil est en effet nouvelle au sens de l'article 564 du code

Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 145, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

, L. 52-12 et L. 113-1 I 3° du code électoral, 121-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 176, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

B... et N..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 173, 175, 179, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure

170, 173, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

170, 173, 69441 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

public et l'administration, des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, des articles 1366 et 1367 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28

PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 159, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de

PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Sébastien TTTT..., 170°/ M. Franck UUUU..., 171°/ M. Christophe OOOOOO..., domiciliés [...]                                            , 172°/ Mme Nathalie ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 173°/ M.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

16 du code de procédure civile.

] [Localité 6] Monsieur [Q] [QQQQQQQQ] [Adresse 171] [Localité 54] Monsieur [DDD] [WWWWWWWW] [Adresse 172] [Localité 14] Madame [QQQ] [FFFFFFFF] [Adresse 173] [Localité 120] Madame

6 de la loi 5 juillet 1985 et d'un défaut de base légale au regard du même texte et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la